Investigations

gallery-2

 

Notre profession est régie selon l’article L621-1 du Code de la Sécurité Intérieur qui définit notre activité :

“Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts“

En France, le statut de « Détective Privé » est réglementé et contrôlé par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) organisme qui dépend du Ministère de l’Intérieur).

APC Investigations ® dispose des agréments suivant :

  • ARP homologué par l'état Agrément CNAPS : AGD-095-2112-12-25-20130360642
  • Autorisation d’exercer CNAPS : AUT-095-2113-01-07-20140365170
  • Carte Professionnelle CNAPS : CAR-095-2022-04-07-20170360642

 

Point important : Secret Professionnel du Détective privé, respect de la vie privée. Fonctionnement, obligations et contrôles, une garantie pour le client.

Le détective privé est soumis au secret professionnel comme d’autres professions juridiques. Les renseignements collectés lors d’une investigation ne peuvent être transmis sans cadre légal ou contractuel, bien précis et défini.

Lorsqu’un agent de recherche privé est mandaté pour enquêter, il est le seul à pouvoir exercer ce travail sans avoir la nécessité de se dévoiler, ni d’avoir à expliquer pourquoi il cherche. « sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission »

(article L. 621-1 du Code de la sécurité intérieure).

Suite à l’analyse des motivations réelles de la demande faite par le client au détective privé, si celles-ci sont jugées réelles et sérieuses, avec les moyens légaux mis à sa disposition, l’enquêteur privé pourra procéder à l’investigation.

C’est lors du rapport d’enquête que les informations seront transmises au client, formalisées par un contrat afin de ne pas divulguer des renseignements privés à des tiers non concernés si cela concerne un particulier et soumis au secret et au respect de la vie privée, par tout professionnel quel qu’il soit.

L’avocat en tant que conseil pourra transmettre les informations recueillies au cours de l’investigation à un huissier qui confirmera son constat ayant valeur probante.

Par principe de la défense et du contradictoire, les informations récoltées par le détective privé lors d’une enquête pourront être partagées par différents intervenants soumis au secret professionnel. Ces renseignements attestés dans un rapport circonstancié seront ensuite transmis lors d’une procédure judiciaire par l’avocat, au conseil adverse et pour finir au magistrat qui instruira l’affaire.

La communication de l’information étant ainsi transmise devient un secret partagé.

C’est suite à la loi du 5 mars 2007, concernant la protection de l’enfance et sur la prévention de la délinquance que cet échange d’information a fait jurisprudence.

N’oublions pas, néanmoins que le secret professionnel a toujours été requis par le droit commun, suivant l’article 226-13 du Code pénal :

« La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. », il s’est vu étoffé par d’autres publications visant à protéger tout citoyen, professionnel ou particulier.

La mission d’enquêteur privé étant de défendre l’intérêt d’un client, aux motivations concrètes et fondées, par le biais d’investigations dans des sphères aussi bien professionnelles que privées, le secret professionnel a été renforcé par la protection de la communication de ces informations.

L’agent de recherche privé dispose alors d’un code de déontologie, rédigé par un organisme public sous la tutelle du ministère de l’Intérieur, depuis 2012 ; par ailleurs intégré au code de la sécurité intérieure en 2014, comme énoncé dans l’article R631-9 du Code de la sécurité intérieure intitulé « Confidentialité » :

« […] les acteurs de la sécurité privée respectent une stricte confidentialité des informations, procédures techniques et usages dont ils ont connaissance dans le cadre de leur activité.Ils s’interdisent de faire tout usage de documents ou d’informations à caractère interne dont ils ont eu connaissance, dans l’exercice de leurs fonctions […] ».

Le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité), organisme dépendant du ministère de l’intérieur, contrôle par conséquent, depuis le 1er janvier 2012 l’activité des détectives privés.

Les détectives privés, soumis au code de déontologie tout comme les professions de la sécurité privée, sont assujettis depuis 2012 à l’expertise du CNAPS qui a une mission de conseil et d’assistance à la profession mais également de vérification d’agréments et d’autorisation d’exercer.

Afin d’honorer le respect de la vie privée, le CNAPS a aussi une mission disciplinaire qui protège le respect du code de déontologie.

 

APC Investigations ® intervient dans les meilleurs délais sur toute la France ainsi qu’à l’international grâce à son réseau d’enquêteurs agréés. N’hésitez pas à nous contacter, sans aucun engagement de votre part et sans frais, avec une confidentialité garantie. Notre activité est soumise au secret professionnel, donc pas d’inquiétude pour la discrétion. Vous pouvez nous joindre par téléphone au :

Tél : 01.34.16.10.50.
Tél : 06.14.01.75.32.
Fax : 08.97.10.80.50.

Ou directement en ligne
Ou par mail : contact@apcinvestigations.fr

Nous sommes à votre disposition pour tous conseils, et répondre à vos problématiques, des plus simples au plus complexes.