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  • Espionnage numérique :

Le divorce pour faute existe toujours, contrairement aux idées reçus :

Le 26 mai 2004, une nouvelle loi sur le divorce a été promulguée (Art. 242 du Code Civil) reconnaissant, entre autres, le divorce pour faute (Adultère). L’époux qui demande le divorce pour faute doit prouver les faits invoqués à l’encontre de son conjoint. La preuve peut être apportée par tous les moyens sauf obtenus par fraude ou violence.

logoOn se dit tout sur France Bleu

Rouge à lèvres sur un col de chemise, SMS compromettant, changement de look, de comportement ... vous avez décelé l'infidélité de votre partenaire, ou à l'inverse, vous vous êtes fait attraper !!! On se dit tout avec le détective privé Arnaud Pelletier, directeur de APC Investigations ®, en direct ce soir sur notre antenne.

Écouter l'émission ici :

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Deux conditions sont nécessaires afin de définir la faute :

  1. Faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage, imputable au conjoint.
  2. Faits qui rendent intolérable le maintien de la vie commune.

C’est le Juge aux Affaires Familiales qui va apprécier la valeur probante des éléments apportés.

Nos rapports sont recevables en justice et considérés comme des éléments constitutifs de preuves conformément aux articles 200 à 202 du code de Procédure Civile.

Dans le cadre des affaires familiales ou affaires civiles, nous pouvons vous aider pour :

  • Recherche des preuves de la faute d’un conjoint
  • Enquête de moralité, Recherche de personnes perdues de vue (parents), de mineurs en fugue, enquêtes sur les disparitions volontaires ou non
  • Enquête sur les conditions de vie d’un enfant
  • Recherche d’ayant-droits, d'héritiers, recherches généalogiques, familiales ou successorales
  • Recherche de patrimoine détourné par l’un des conjoints
  • Enquête dans un litige entre particuliers, notamment dans le cadre de procédures en cours, etc.

 

APC Investigations ® intervient dans les meilleurs délais sur toute la France ainsi qu’à l’international grâce à son réseau d’enquêteurs agréés. N’hésitez pas à nous contacter, sans aucun engagement de votre part et sans frais, avec une confidentialité garantie. Notre activité est soumise au secret professionnel, donc pas d’inquiétude pour la discrétion. Vous pouvez nous joindre par téléphone au :

Tél : 01.34.16.10.50.
Tél : 06.14.01.75.32.
Fax : 08.97.10.80.50.

Ou directement en ligne
Ou par mail : contact@apcinvestigations.fr

Nous sommes à votre disposition pour tous conseils, et répondre à vos problématiques, des plus simples au plus complexes.

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